CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la Société privée à responsabilité limitée CoverMax dont le siège social est établi à Rue Neuve 130/1, 7300 Boussu, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1.002.649.111 ci-après dénommée " le vendeur " et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces services sont offerts dans la limite de la disponibilité horaire et du produit utilisé. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par téléphone dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité d'annuler ou de reporter sans frais la prestation du service.
 

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

 

Article 5 : Réservation du service

Paragraphe acompte

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider son service après avoir vérifié ses choix
- confirmer sa commande et son règlement;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dès que le vendeur aura pris connaissance de la commande du client, il enverra à celui-ci un email ou un SMS de confirmation. 

 

Article 6 : Garantie

COVERMAX assure une garantie de 15 ans sur la pose d'un traitement antisolaire sur véhicule ,de 10 ans sur un traitement antisolaire ou décoratif avec une POSE intérieur et de 5 ans sur un traitement antisolaire sur POSE extérieur dans le domaine du bâtiment et ceci, contre le décollement ou d'une décoloration Eventuelle due a l'usage et d'un entretien normal. 

COVERMAX assure une garantie de 1 an sur toutes installations autocollants (lettrages ,covering etc...).

 

Article 7 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

De plus, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison d'une utilisation inadéquate de ses produits par le client ou d'une utilisation ne respectant pas les indications données par le vendeur, ou même d'un éventuel dommage résultant de l'utilisation d'un produit du vendeur.

 

Article 8 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs afin de faciliter les commandes ultérieures.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article  9 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d'ordre public contraignantes.